Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site :
édité par HA&CO.
Conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés aux consommateurs.
Article 1 – Identification du vendeur
La société HA&CO
Statut juridique : micro-entreprise
Siège social : 30 RUE BEGAND, 10000 TROYES
Numéro SIRET : 90889408200035
Numéro RCS : 908 894 082 R.C.S. Troyes
Adresse email : contact@haand-co.com
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues entre :
le Vendeur
et
toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont des articles de prêt-à-porter féminin.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les photographies sont non contractuelles.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation du paiement.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits souhaités et valide sa commande.
La commande devient définitive après :
- validation du paiement
- réception de l’email de confirmation
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue via les moyens sécurisés proposés sur Shopify :
- carte bancaire
- Apple Pay
- autres moyens proposés sur le site
Les transactions sont sécurisées via Shopify Payments.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le paiement est exigible immédiatement.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés :
- en France métropolitaine
- via Mondial Relay
- ou remise en main propre à Troyes
Les délais de livraison sont indicatifs.
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient dans un délai maximum de 30 jours.
En cas de retard, le client peut demander l’annulation de la commande.
Article 8 – Remise en main propre
La remise en main propre est possible uniquement à Troyes.
Les modalités de rendez-vous sont fixées après validation de la commande.
Le transfert de responsabilité intervient lors de la remise du produit.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Le délai court à compter de la réception du produit.
Pour exercer ce droit :
contact@haand-co.com
Les produits doivent être :
- non portés
- non lavés
- non détériorés
- retournés dans leur emballage d’origine
Article 10 – Retour
Les frais de retour sont à la charge du client sauf produit défectueux.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial.
Article 11 – Produits défectueux
En cas de produit défectueux ou non conforme :
le client peut demander :
- remplacement
- remboursement
conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.
Article 12 – Garantie légale
Les produits bénéficient :
de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants)
et
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Article 13 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’un mauvais usage du produit
- d’un cas de force majeure
- d’une perturbation imputable au transporteur
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles sont collectées pour :
- traitement des commandes
- gestion client
- obligations légales
Conformément au RGPD (UE 2016/679), le client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression :
contact@[domaine].fr
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site :
textes
images
logos
photographies
restent la propriété exclusive de HA&CO.
Toute reproduction est interdite conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 16 – Litiges
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Plateforme européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 17 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.